Frédéric Hocquard, maire adjoint d’Anne Hidalgo chargé de la nuit, est un fervent défenseur de la fête et du tourisme festif… chez les autres. Mais quand la fête vient s’inviter près de chez lui c’est différent. Il devient riverain et se met à pourfendre les excès de la fête et du tourisme festif. Il entre en lutte. Une version moderne de l’arroseur arrosé.
Frédéric Hocquard manifestant contre les nuisances sonores et ces insupportables fêtards.
Dans son tweet il interpelle Anne Hidalgo et Ian Brossat qui vont, nous l’espérons, l’aider dans son combat juste que mènent les riverains victimes des excès liés au tourisme de masse, des nuits festives non régulées.
Comme d’autres riverains confrontés aux nuisances de ce type, Frédéric Hocquard a dû contacter la DPSP, le commissariat du 20ème, interpeller les élus dont la Maire de Paris… sans succès comme tant d’autres victimes de nuisances qui nous contactent régulièrement ou rejoignent des associations de quartier comme celles qui font partie du Réseau Vivre Paris!
Le Réseau Vivre Paris! ne peut que se réjouir d’avance des mesures qui vont être prises pour le rue de la Réunion mais aussi pour tout Paris. Nous attendons avec impatience les résultats.
Nouvelles questions à Mme Hidalgo, Maire de Paris, de la part des habitants voisins des bars et restaurants auxquels elle « offre » les trottoirs…
La Maire de Paris feint d’ignorer les associations qui réunissent les Parisiens victimes d’une politique non maitrisée du développement touristique, soit qu’ils ne puissent plus circuler sur les trottoirs envahis par la clientèle de bars et restaurants, soit qu’ils ne puissent plus se reposer chez eux à cause du bruit.
C’est par la presse et notamment un article du Mondedu 30 mai que les voisins des établissements susceptibles de bénéficier de la rue comme site d’exploitation ont appris les conditions posées par la Ville à une telle exploitation : « une inscription en ligne et le respect d’une charte en 10 points, parmi lesquels le respect du protocole sanitaire et de la propreté, la fermeture des terrasses à 22 heures et la limitation des nuisances sonores pour les riverains », les manquements exposant les établissements à « verbalisation », avec possibilité de« retrait de la possibilité d’exploiter les terrasses temporaires ».
D’emblée, on notera que la Ville de Paris enregistre les déclarations des établissements situés dans les rues concernées sans mécanisme d’autorisation préalable : donc les établissements notoirement connus pour troubler le voisinage seront bénéficiaires comme les plus vertueux. Les établissements dont il a été constaté qu’ils ont violé les dispositions Covid-19 jusqu’au 2 juin seront aussi bénéficiaires. Pas de sélection, pas de responsabilités, pas non plus de dynamique vertueuse dans la politique de la Ville.
En dehors de quoi, le dispositif de la Ville de Paris reste à bien des égards trop obscur pour donner confiance. D’où les questions suivantes à Madame HIDALGO :
1/ Par quel dispositif la « charte » a-t-elle été dotée d’une portée juridique garantissant qu’elle puisse fonder des verbalisations ? (puisqu’une infraction suppose nécessairement l’existence d’une réglementation qui la détermine et en prévoit la sanction)
2/ Qui s’agirait-il de verbaliser et sur quels chefs d’infraction ? (nous souhaitons des exemples concrets)
Les établissements ?
La clientèle des établissements ?
Les consommateurs sur la voie publique ?
3/ Quel dispositif a été mis en place pour assurer le contrôle du respect des règles en vigueur ?
Pour mémoire :
Les agents de la direction de l’Urbanisme ne travaillent qu’aux horaires de bureau et pas le week-end.
Les agents de la DPSP, dans la pratique des choses qui s’est observée ces derniers mois, n’interviennent que ponctuellement, sans pouvoir être appelés à le faire par les parisiens directement et sont en effectifs très réduits à partir de 23h00.
(mise à jour du 20 mai 2020) Nous constatons que le journal Le Parisien, n’a même pas daigné répondre à notre association Réseau Vivre Paris !, qui lui avait demandé de pouvoir s’exprimer en réaction à l’article publié par ce journal pour présenter le projet de la Maire de Paris d’offrir certaines rues de Paris aux bars et restaurants,. Le fait est là : les colonnes de ce journal sont unilatéralement offertes à Mme Hidalgo, qui poursuit ainsi sa campagne électorale. Aucune contradiction n’est tolérée.
Voici une liste de questions que nous a transmises l’association Marais-Louvre membre de l’association Réseau Vivre Paris ! et que nous posons bien volontiers à Madame Hidalgo, Maire de Paris et à M. Lallement, Préfet de police de Paris :
Une fois ces rues transformées en terrasses géantes, des centaines de personnes seront dans la rue sans masque, puisqu’il sera difficile de boire un verre ou de manger sans cette protection. Quid du risque sanitaire pour les clients, les personnels, et les habitants ou usagers des rues concernées ?
Dans ces rues-terrasses, quid de la circulation des personnels d’urgence : pompiers, ambulance, etc. ?
Quid des risques de désordre à l’ordre public ?
Qu’en pense la Préfecture de police de Paris ?
Mme Hidalgo a-t-elle réalisé qu’en fait, elle propose ainsi aux résidents qui sortent de confinement après une journée de travail, d’être non seulement confinés à nouveau (du fait de ne pas pouvoir ouvrir les fenêtres tout l’été), mais surtout ne pas pouvoir dormir ?
Mme Hidalgo aurait-elle omis que son projet n’est rien d’autre que simple copié-collé du modèle réalisé dans d’autres capitales européennes notamment (notamment Barcelone, Lisbonne etc…), avec les conséquences terribles qui ont été médiatisées depuis quelques années ? Ce modèle n’est-il donc pas déjà obsolète ? Un projet qui ne peut être toléré dans une politique de développement durable ? Car, Paris, ce sont des bars éparpillés à l’abri des arbres et une ville où il fait bon vivre si l’on prend garde de composer avec sa densité d’habitants. Composer avec les Parisiens et le développement économique de Paris : voilà un projet attendu par tant de Parisiens et qui pourrait les ramener vers les urnes lors des élections municipales.
Insistons : alors que la situation mérite de se poser et de réfléchir à un autre modèle qui prenne soin des aspirations de chacun, de la santé des résidents (jeunes comme plus âgés), de mettre fin à un modèle consumériste pour un autre plus qualitatif, Mme Hidalgo appuie sur l’accélérateur qui nous mène dans un mur. Il ne s’agit pas de supprimer les bars et les restaurants mais au contraire de mettre enfin en place une régulation digne de ce nom. Même Guy Drut devant l’épidémie a marqué une pause pour les JO.
Mme la Maire, votre acharnement à vouloir offrir les trottoirs et même les chaussées aux bars et restaurants correspond-il à celui d’une personnalité politiquement « responsable » ?
Ce tweet du 28 avril permet de douter de l’attitude « responsable » de Mme la Maire de Paris. Elle déclare faire le même rêve qu’un certain François Gemenne : celui d’un « Paris comme un gigantesque bistro à ciel ouvert« . Son rêve serait un véritable cauchemar pour les milliers de Parisiens vivant (et tentant de dormir) dans les rues qu’il a pour projet de transformer en terrasses.
L’association Les Riverains de la Butte aux Cailles défend depuis plus de 20 ans les intérêts des victimes des nuisances liées à l’activité nocturne du quartier (sur l’ampleur de ces nuisances) et membre du Réseau Vivre Paris ! souhaite alerter les autorités publiques sur le point de vue d’un très grand nombre d’habitants concernant le processus de confinement et ce qui est attendu après le déconfinement.
Les « égarements » lors de la mise en confinement. Nombre d’habitants du quartier ont regardé avec effarement et inquiétude les attroupements de clients devant les établissements au fur et à mesure que l’épidémie Covid 19 s’affirmait, puis la pandémie menaçait : – Comment les clients pouvaient-ils prendre de tels risques dans ces contacts de masse rapprochés ? – Comment les patrons des bars pouvaient-ils continuer de les abreuver notamment par la vente à emporter ? – Comment accepter que la Butte aux Cailles soit un tel foyer de contagion y compris pour ses habitants, avec toutes ces urines déversées à même la rue ?
Pour toute réaction à l’ordre de confinement prononcé par le Président de la République, on a vu une soirée délirante d’attroupements auprès de bars qui ne respectaient pas l’ordre de fermeture. C’est alors la colère qui a gagné beaucoup d’habitants. Cependant que le président du conseil de la nuit nommé par Madame HIDALGO partageait sur les réseaux sociaux de l’empathie pour tous ceux qui se désolaient d’être obligés de se priver de… sorties dans les bars et autres établissements.
Le calme des nuits de notre quartier pendant la majeure partie du confinement. C’est ensuite le calme qui a saisi les habitants du quartier : les petits bruits du quotidien des voisins qui ont rompu l’anonymat, le rappel à l’ordre depuis sa fenêtre de celui qui a trop monté le son pour lui rappeler les limites d’un voisinage normal et donc l’affirmation d’un échange dans le respect mutuel ; le chant des oiseaux que l’on a pu entendre de sa fenêtre. Et, par-dessus tout, des nuits de vrai sommeil réparateur pour tous, y compris ceux qui ont télétravaillé ou ont continué d’aller travailler, les malades aussi.
Nous savons gré aux autorités publiques et notamment au commissariat du 13è et l’équipe de la DPSP d’avoir œuvré pour une obéissance aux contraintes du confinement aussi bien la nuit que le jour.
Personne évidemment ne se réjouit de ce qui a été la cause de ce calme retrouvé. LRDBAC est solidaire de tous les commerces dont le mode d’exploitation se veut respectueux de l’ordre public.
Mais LRDBAC est aussi, avec ses très nombreux adhérents et sympathisants, déterminée à obtenir que des leçons positives soient concrètement tirées de la crise sanitaire pour changer durablement les nuits de la Butte aux Cailles et trouver avec plaisir une animation raisonnable diurne.
La volonté politique de répondre à cet objectif reste à prouver après ces dizaines d’années d’abandon des habitants à l’enfer des bars. La volonté de la plupart exploitants de changer spontanément leurs pratiques n’a, elle, rien d’évident si l’on en juge par l’actuel retour de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans le quartier, ce avant même la date officielle du début du déconfinement progressif : – Parmi les premiers à la pratiquer, dès début avril, le tabac du quartier au 21 rue de la Butte aux Cailles (pas bar tabac, non, tabac tout court). – Puis des restaurants-bars (le Mêlécasse 12 rue de la Butte aux Cailles et le Soyouz 11 rue de l’Espérance), vendant à manger et à boire (mais pouvant servir à boire sans manger). – Et « Chez Mamane » 27, rue des Cinq Diamants annonce la vente à emporter à partir du 1er mai. – On voit aussi beaucoup de mouvement à « La taverne de la Butte » 13 rue de la Butte aux Cailles et au « Plug in café », 60 rue Gérard qui appartiennent au même propriétaire et a subi par le passé différents fermetures administratives.
D’autres suivront et très rapidement l’enfer des bars revivra à la Butte aux Cailles dans cette voie qui vise à contourner le processus de progressivité prévu. Ce pourquoi nous avons interrogé le commissariat et la Mairie (dont le service de la DPSP) le 25 avril sur les règles à respecter.
De lourdes responsabilités sont en jeu.
Les citoyens qui n’ont pas l’heur d’être soutenus par des lobbies économiques puissants veulent être pris en considération après cette crise qui a montré que c’est bien eux qui ont de multiples façons permis de limiter les inconvénients de la pandémie.
Notre message s’adresse aux bars et autres usagers du quartier. Mais il s’adresse, comme celui de l’association Réseau Vivre Paris ! formellement à ceux qui ont pour mission de veiller à contrôler les pratiques des commerçants et usagers de la voie publique : le temps des aberrations consistant à organiser ou laisser faire l’animation nocturne sur la voie publique est révolu. Depuis longtemps, notre association de quartier en appelle à un développement durable et donc en appelle à un développement économique qui se fasse tout à la fois dans le respect des droits fondamentaux des habitants du quartier (sommeil, repos, santé), des intérêts bien compris de la clientèle des établissements ou autres usagers du quartier (lutte contre l’alcoolisation et autres addictions dont le quartier est un foyer notoire) et celui de l’intérêt de la collectivité toute entière (bombe à retardement sociale et financière des troubles du sommeil ou addictions et de l’habitude de bafouer la Règle).
Les établissements doivent, pour ce qui les concerne, respecter la réglementation en tous points : jauge, horaires, salubrité, transparence fiscale et autres. La vente à emporter doit être interdite comme modalité accessoire d’exploitation des établissements. Rien qu’avec cela, nos nuits ne seraient plus perturbées autant que l’ont révélé les mesurages faits par les capteurs de bruit Bruitpaif dans la période qui a précédé le confinement (cf. lien en début de lettre et aussi reportage FR3).
Dans l’attente très attentive de vos réponses concernant l’orientation de vos politiques et les mesures concrètes prévues pour les appliquer, je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet de police, Madame la Maire de Paris, Madame la commissaire central et Monsieur le Maire d’arrondissement, mes salutations les plus distinguées.
Acoucité (l’homologue de Bruitparif à Lyon) a lancé une enquête à l’échelle nationale destinée à recueillir l’évolution du ressenti des personnes sur leur environnement sonore entre avant et pendant le confinement. Bruitparif travaille en partenariat avec Acoucité pour exploiter les résultats en Ile-de-France et les analyser en relation avec les évolutions observées à partir de leur réseau de mesure (voir l’article).
Le questionnaire anonyme ne prend que quelques minutes à remplir. N’hésitez pas à le diffuser largement autour de vous.
De nombreuses études montrent le bénéfice sur l’environnement sonore du fait du confinement. Fitbit qui fait des montres connectées a ainsi pu mesurer que les Parisiens avaient gagné 25 minutes de sommeil et que ce sommeil était de meilleure qualité avec « plus de temps dans les phases de sommeil profond et paradoxal« . (voir l’article sur le site de BFM)
Un article du Parisien note lui aussi que les « riverains des quartiers habituellement très fréquentés de la capitale ne peuvent s’empêcher d’apprécier l’absence de bruit. Et un sommeil réparateur !« .
Le Réseau Vivre Paris! souhaite que la Mairie et la Préfecture de Paris prennent en compte cet état de fait et cessent de soutenir des établissements qui font l’essentiel de leur chiffre d’affaires en ne respectant ni la réglementation ni les riverains. Les associations de riverains ont pleinement conscience des difficultés actuelles du secteur de la restauration (voir notre article exprimant notre solidarité) et souhaitent clairement apporter une contribution constructive en étant pleinement associée aux réunions organisées par Monsieur Hocquard. En revanche, il est illusoire de penser que les associations passeront sous silence l’inaction de la Mairie de Paris face à des dérives insoutenables au profit d’une minorité d’établissements de la nuit. Eu égard à la densité de population, cette option serait vite une catastrophe pour beaucoup de Parisiens. Dans ce cadre, les différentes associations de quartiers sauront rassembler de plus en plus de riverains en colère pour faire entendre leurs voix via des procédures judiciaires mettant en cause la Mairie de Paris et la Préfecture de Police.
Par un article sur le site de Trax, les associations de riverains ont appris la tenue récente d’une réunion organisée par Monsieur Hocquard, adjoint d’Anne Hidalgo chargé de la nuit, pour préparer la sortie du confinement. En tant que représentant de la Mairie et donc des Parisiens, la décision de tenir les associations de riverains en dehors de ces réunions laisse entendre que Frédéric Hocquard (et donc la Maire de Paris) continue à ne pas vouloir répondre aux attentes légitimes de ses administrés sur les nuisances sonores excessives du « Paris Festif ». Nous réitérons que de telles initiatives ne sont pas un gage d’une sortie du confinement réussie par les équipes de cette mandature sortante. Un propriétaire de club se pose cette question légitime : « Comment serons-nous défendus au retour de nos activités qui peuvent produire des nuisances sonores, après des mois de chants d’oiseaux dans les rues de Paris? ». La réponse est simple (voir plus haut) : s’organiser pour réduire très considérablement les nuisances sonores, maitriser sa clientèle, lutter contre l’hyperalcoolisation incontrôlée, respecter celles et ceux qui veulent continuer à habiter à Paris. Tout le monde en sortira gagnant.
La direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) a publié un article le 8 avril 2020 qui stipule que l’exercice d’une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage.
La réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d’une activité professionnelle ne s’applique pas à toutes les exploitations mais seulement aux établissements ayant vocation à créer des nuisances sonores. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans sa décision du 14 janvier 2020.
À la suite de plaintes de riverains en raison de nuisances sonores, la police municipale a verbalisé un restaurant. La musique diffusée à l’intérieur était en effet nettement perceptible de l’extérieur.
Le restaurant a saisi la justice pour contester. Pour lui, son activité professionnelle est soumise à une réglementation particulière concernant les bruits de voisinage. En l’occurrence, il affirme que le niveau sonore aurait dû être mesuré avant d’être sanctionné pour atteinte à la tranquillité du voisinage.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel. Pour elle, l’exploitation d’un restaurant traditionnel n’est pas de nature à créer des nuisances sonores. Ainsi la contravention et l’amende sont maintenues. Le restaurant est bien à l’origine d’un bruit particulier ne résultant pas d’une activité professionnelle et de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
Notre analyse :
La question de savoir si les nuisances sonores doivent obligatoirement faire l’objet d’un mesurage par les agents de l’autorité publiques en charge de les verbaliser est souvent posée. La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme par une décision rendue le 14 janvier 2020 (N° de pourvoi: 19-82085) une jurisprudence ancienne par une réponse négative. Cette décision est l’occasion de mettre l’accent sur l’intérêt que représenterait une plus large exploitation de type de verbalisation par les autorités publiques pour aider les victimes à se défendre sur un plan civil. Elle met aussi en relief le fait qu’il y a deux angles pour aborder la question des nuisances provenant de la diffusion de musique amplifiée.
1/ La verbalisation sur le fondement des articles R. 1337-7 et R. 1334-31 du code de la santé publique (amende de la 3è classe pour cas de bruits de comportements) : la verbalisation peut alors être faite « à l’oreille », sans aucune mesure par un sonomètre ou autre capteur de sons. La Cour de cassation considère dans la décision rendue le 14 janvier 2020, que ce régime est applicable à un restaurant traditionnel car un tel établissement ne ressortit pas de la législation pénale spéciale des établissements ayant vocation à diffuser le la musique amplifiée. Ce faisant, elle ouvre de très intéressantes perspectives aux victimes et -il faut l’espérer- aux autorités publiques en charge de verbaliser ce que l’on appelle couramment « les bruits de comportement ». Il ne faut pas compter sur le montant d’une amende pour décourager les commerçants indélicats. Mais les victimes ainsi pourront s’appuyer sur les verbalisations pour démontrer un trouble anormal du voisinage et faire valoir leurs droits envers les commerçants troublant juridictions civiles. Elles peuvent à ce titre demander à la fois des indemnités et des mesures en nature (mesures d’isolation phonique, horaires d’exploitation). Contrairement à ce qu’on lit parfois, y compris sur des sites officiels, il n’y a pas de faute de l’exploitant à démontrer, peu importe son intention, c’est le caractère anormal qui compte. Peu importe aussi que l’établissement puisse démontrer qu’il créait des nuisances avant que la victime ne s’installe elle-même, car il y a infraction. On trouve donc dans la jurisprudence un moyen de contrecarrer la règle de l’antériorité qui a récemment été étendue de façon si critiquable. Pour terminer, rappelons que cette stratégie associant verbalisation des bruits de comportement et action en trouble anormal de voisinage par les victimes n’est pas limité aux nuisances venant de la diffusion de musique amplifiée. Elle s’étend notamment aux nuisances sonores créées par la clientèle en terrasse (y compris terrasses autorisées bien entendu), dont les exploitants répondent en toute logique puisqu’ils sont responsables de l’exploitation de leur établissement aussi bien dedans que dehors.
2/ La verbalisation sur le fondement du régime spécifique à la diffusion de musique amplifiée : articles R571-25 à R571-30 du Code de l’environnement et articles R1336-1 à R1336-3 du Code de la santé publique (issus du décret n°2007-1244 du 7 août 2017), dont on se contentera de rappeler ici : – qu’il oblige tout établissement qui diffuse de la musique amplifiée à faire établir par des sociétés spécialisées des « études d’impact », qui déterminent les conditions dans lesquelles la diffusion est autorisée (sonomètres, mesures d’isolation etc…); les autorités publiques peuvent faire des contrôles et sanctionner les manquements aux conditions précisées par l’étude d’impact et à toute situation contraire à la réglementation. Ici, les contrôles doivent être faits par des moyens techniques. Les sanctions encourues par l’établissement sont beaucoup plus lourdes que dans le cadre de la législation sur les bruits de comportement vue précédemment.
