Dans le cadre des rencontres périodiques avec la Préfecture de police de Paris, plusieurs représentants de l’association Réseau Vivre Paris ! ont été reçus par M. Matthieu Garrigue-Guyonnaud, Directeur adjoint du cabinet du Préfet, M. Antoine Guérin, Directeur de des Transports et de la Protection du Public (DTPP), M. Pascal Le Borgne, Directeur de la Sécurité Territoriale de Proximité (DSPAP) accompagnés de plusieurs collaboratrices de la police administrative et de la police active concernés par les problématiques de la vingtaine d’associations que nous représentons couvrant la plupart des arrondissements de Paris.
Matthieu Garrigue-Guyonnaud a indiqué d’emblée que tout n’était pas parfait, mais que la Préfecture avait fait des efforts relativement aux deux objectifs que nous défendons, à savoir le droit de dormir la nuit et pouvoir se déplacer sur les trottoirs sans entrave, en renforçant les effectifs des Unités de Police Administrative (UPA) notamment. Il a souligné la déperdition de moyens au sein des commissariats en conséquence du transfert opéré de 1703 agents de la Mairie de Paris le 1er janvier 2018 au sein de la DPSP (Direction de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection, DPSP). Plus généralement, il a mis en lumière le fait que l’évolution des prérogatives de police de la Ville oblige à revoir les champs d’intervention respectifs avec des réaffectations de missions dans les commissariats. Les champs de compétence pourront être néanmoins sur certains aspects communs. Et, en toute hypothèse, la coopération entre DPSP et les commissariats prend corps.
Nous avons de notre côté précisé être conscients du contexte actuel en France et à Paris, mais que nous estimons que les « affaires courantes », c’est-à-dire la tranquillité publique et la protection contre les nuisances festives, ne doivent pas être négligées pour autant afin de protéger les victimes de ces troubles ainsi que les jeunes en particulier, dont l’addiction à l’alcool est grandissante. Nous avons fait état d’un fort degré d’insatisfaction des riverains des quartiers que nous représentons, tout en prenant soin de préciser que ce constat n’était pas fait à charge contre la qualité du travail de la Préfecture.
Matthieu Garrigue-Guyonnaud a pris soin de rappeler que les plaintes au pénal ne sont pas nécessaire pour déclencher les contrôles de la police qui agit sur sa propre initiative au travers des unités ad hoc (les Unités de Police Administratives) et à partir des signalements faits par les habitants sous différentes formes. Même si l’accès à la police n’est pas simple, le 17 reste le n° à utiliser en cas de véritable urgence, il laisse une traçabilité et engage la préfecture. Pour le reste, il convient d’utiliser le 3430 (très encombré), la voie de courriers au Préfet, de mails aux adresses figurant sur le site de la préfecture, qui sont autant d’autres moyens d’entrer en contact avec la police et les équipes de la DPSP de la ville de Paris (nuisances-musiqueamplifiee@interieur.gouv.fr et nuisances-pro@paris.fr).
Il a précisé, à notre demande, que les associations ont un rôle déclencheur à jouer. Nous avons insisté sur la multiplicité des facteurs qui font que les victimes rechignent non seulement à porter plainte, mais tout aussi bien renoncent à faire des signalement individuels au moment des nuisances. Nous avons souligné que la question n’est pas tant d’obtenir une ou quelques interventions pour faire cesser les tapages ponctuellement, mais d’imposer sur la durée le respect de leurs obligations de voisinages à des établissements qui y manquent de façon notoire et fréquente, souvent depuis de nombreuses années. Nos interlocuteurs vont chercher à étudier la possibilité de créer une adresse générique que nos associations pourraient utiliser pour faire des signalements circonstanciés.
Matthieu Garrigue-Guyonnaud a insisté sur le fait que les contrôles prennent du temps et que les procédures sont longues car elles passent par un processus contradictoire avec les contrôlés. Il a mentionné la nécessité de répéter des sanctions préparatoires (rappel à la réglementation, avertissement) fondées sur des constatations précises sur le même motif avant de pouvoir envisager une demande d’arrêté de fermeture administrative. Tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) que nous avons signalés au fil de la discussion pour illustrer nos propos se sont avérés être connus de la Préfecture, y compris les « roof tops ». Nous avons appris qu’en 2018, 251 arrêtés de fermeture de 9 jours à 6 mois ont été pris(un record semble-t-il), ainsi que 235 avertissements (contre 170 en 2017), 194 rappels à la réglementation (144 en 2017) ont été prononcés contre des établissements. Nous avons compris que le trouble à la tranquillité publique est réellement l’un des fondements utilisés par la Préfecture. En revanche, la Préfecture fait valoir qu’elle ne demande pas de fermeture administrative en se fondant sur la musique amplifiée mais procède par mise en demeure et arrêts de suspension de musique.
Il nous a été indiqué que le nombre de licences IV n’a pas augmenté, les transferts de licences constituant le vivier dans lequel puisent les établissements que nous voyons se créer. Pour éviter de trop grandes concentrations d’établissements, la Préfecture peut cependant prendre des arrêtés d’interdiction de nouvelle implantation (le cas de la rue Sedaine XIe est cité).
La police administrative nous rappelle que la police des débits de boissons intervient selon des barèmes précis dans le cadre du code de la santé publique. Sur les contrôles des nuisances sonores, la moitié des prérogatives ont été transférées à la Ville de Paris. Les habitants ne s’y retrouvent plus. Le Préfecture est en fait compétente en matière de musique amplifiée. Une clarification est nécessaire et va nous être proposée sur la répartition des compétences et les services à contacter selon l’origine des nuisances sonores.
Nous avons remis à nos interlocuteurs un tableau recensant dans leur grande diversité les comportements liés à des exploitations de débits de boissons qui portent atteinte à la tranquillité publique. Pour chacun de ces comportements, il est demandé qu’il soit renseigné sur l’existence ou non d’un texte qui le caractérise comme infraction, la peine encourue (avec ou sans prononcé judiciaire), la ou les autorités compétentes pour verbaliser et l’existence ou non de faire apparaitre ladite verbalisation dans un dossier préparant une éventuelle sanction de fermeture administrative. La DPSP a déjà rempli ce tableau pour les rubriques la concernant et la Préfecture a accepté de le compléter elle-même. Nous espérons ainsi une clarification utile face à des régimes que tout le monde s’accorde à reconnaître comme complexes. Nous avons à ce propos souligné le problème des attroupements de personnes en distinguant entre ceux qui sont directement liés à l’exploitation d’un établissement et ceux qui ne le sont pas, en demandant un meilleur traitement de ce sujet.
Nous avons pu apprécier la qualité d’écoute de nos interlocuteurs et l’intérêt qu’ils portent aux signalements que nous leur avons faits.
