Notre contribution dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville de Paris.
L’association Réseau Vivre Paris ! souhaite attirer l’attention des membres de la commission d’enquête sur le PLU sur les conséquences néfastes sur la santé de l’homme entrainées par certains changements de typologie de commerces dans la capitale dans de nombreux quartiers : nuisances sonores affectant la santé des parisiens résidant sur rue, et développement de zones de mono activité bistrotière dédiées aux visiteurs et touristes, aux dépens des commerces et services de proximité.
1ère observation
Une étude d’impact effective sur les nuisances sonores avant toute installation d’un établissement festif, sans être limitée aux projets de grande envergure.
Dans de nombreuses rues parisiennes, assez étroites et densément habitées, un tapage nocturne gêne la population à une centaine de mètres de distance. Dans certaines rues comme à la Butte aux Cailles, chaque pas de porte est un café/restaurant, générant d’importantes nuisances sonores. Il est donc crucial de prévoir une étude d’impact sur les risques de nuisances sonores dans le cas de tout projet de construction ou de rénovation urbanistique qui le justifierait, par exemple, si la création ou le développement d’un établissement ouvert après 22 heures, typiquement un café, un bar ou un restaurant, y est prévu.
Il est raisonnable d’étendre cette obligation d’étude d’impact sur les nuisances sonores en cas de cession d’un fonds de commerce ayant pour objet sa transformation en une activité susceptible d’entrainer des nuisances sonores. Cette étude doit inclure la présence d’une terrasse ou contre- terrasse, générant trop souvent des nuisances sonores et des entraves à la circulation des flux piétonniers.
De plus, le développement du tourisme de masse ne saurait justifier la dégradation du cadre de vie, de bien-être et du droit au repos des Parisiens qui travaillent (et des autres).
Le Conseil d’État a jugé dans sa décision n° 451129 du 20 septembre 2022, que « le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale« .
2ème observation
Dans le strict respect de la liberté du commerce, il est nécessaire de prévoir un article réglementaire visant à réduire la possibilité de transformer un commerce existant, non seulement en dark store ou dark kitchen, mais tout autant en un établissement supplémentaire de type café, bar ou restaurant, lorsque le quartier en est déjà suffisamment pourvu. Les lois et règlements sur les distances à respecter d’installation de bars par rapport aux écoles, hôpitaux, etc. doivent être appliqués.
Concernant certains quartiers en particulier, il est primordial de lutter contre le développement de la mono activité bistrotière notamment à Paris-Centre, dans le 6ème , le 9ème , le 11ème , à la Butte aux Cailles mais aussi dans certaines rues du 20ème .
L’extension des terrasses et contre-terrasses permises par le RET 2021 et la création des terrasses estivales ont aggravé le déséquilibre progressif entre la valeur des fonds de commerce, en faveur de ces établissements, risquant de conduire à la disparition des autres commerces, à l’exception des surfaces alimentaires filiales de grands groupes.
Cela est d’autant plus inquiétant que cette tendance préexistait avant la publication du RET en 2021, comme le montre l’étude de l’APUR (« Les commerces à Paris en 2023« ). Ce rapport fait état d’une augmentation continue du nombre de créations de restaurants, bars et cafés. La crise du COVID, au lieu d’y mettre un frein, a amplifié ce phénomène.
Or, les baux commerciaux étant renouvelés tous les 9 ans, il convient d’anticiper une hausse significative des loyers commerciaux, inhérente au chiffre d’affaires additionnel réalisé par les (souvent multi-) propriétaires de « bistrots » à Paris.
Le PLU devrait prévoir une clause protectrice des commerces et services de proximité, pour les protéger du développement d’une mono activité bistrotière dans certains quartiers et définir des quotas protecteurs dans certaines rues.
Nous suggérons en tout état de cause la création d’un observatoire des baux commerciaux et de leur évolution, par quartier et par rue, ainsi qu’une comparaison entre le tarif de cession des fonds de commerce (prix/m2), tenant compte de la surface des terrasses, contre-terrasses et terrasses estivales autorisées.
3ème observation : « le loup dans la bergerie »
Mais il y a plus : à notre grande surprise, l’activité de restauration a été incluse par les rédacteurs de la Mairie de PARIS dans toutes les catégories de commerces à protéger, alors même que leur prolifération constitue LE fléau dans nos quartiers.
Cette inclusion abusive devrait être purement et simplement supprimée.
Il ressort en effet de l’article UG 1.4.2 soi-disant relatif à la protection du commerce et de l’artisanat que l’activité de restauration devient protégée à tous les titres possibles :
– Au titre de la protection du commerce et de l’artisanat
– Au titre de la protection particulière du commerce artisanal de proximité
– Au titre de la protection particulière du commerce culturel. Il s’agit d’une erreur manifeste de rédaction, qu’il convient de corriger en supprimant le mot erroné.
Observation subsidiaire relative à l’utilisation de l’espace public parisien :
L’utilisation abusive de l’espace public par les bars notamment dès la fin d’après-midi rend la circulation des piétons difficile voire impossible sur les trottoirs souvent étroits de nos quartiers. Les piétons sont parfois contraints de circuler sur la chaussée prenant ainsi un risque pour leur sécurité. La création des terrasses estivales qui occupent l’espace public sept mois par an a amplifié ces difficultés. De trop nombreux établissements ne respectent ni les dimensions allouées dans leur autorisation ni la fermeture à 22h00 (pour les terrasses estivales). Le contrôle de ces terrasses est insuffisant et les causes en sont multiples : insuffisance et manque de formation des effectifs de la police municipale, équipes de police de nuit trop réduites, amendes non dissuasives, renouvellement des autorisations aux établissements récidivistes, manque de volonté politique de faire appliquer le règlement…
